Vous avez mis au point une invention? Vous souhaitez la protéger mais ne savez pas par où commencer pour obtenir un brevet d’invention ? Pas de panique, voici quelques bons conseils pour les démarches à suivre !

Tout d’abord, sachez que toute personne ayant inventé un produit, un procédé ou un objet à caractère industriel est à même de l’obtenir.

Vous avez différents leviers à votre disposition pour protéger votre invention. La nature même et la durée de la protection que vous désirez vous aideront à choisir le meilleur moyen.

- Le 1er moyen pour protéger votre invention et le plus connu également est le brevet d’invention, accessible dès lors que votre invention n’est ni purement théorique ni esthétique. C’est une solution technique à un problème technique. Les formulaires pour le demander sont disponibles à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et vous donnent accès, une fois le brevet obtenu, à un titre de propriété de l’invention en contrepartie de la divulgation de l’invention. Il s’agit d’un moyen d’obtenir des redevances en autorisant l’exploitation à des tiers. Sachez que cette démarche est payante et longue (environ 3 ans pour arriver à l’obtention du brevet) mais vous assure une protection de votre invention pour 20 ans ! Notez également que si l’invention n’est pas exploitée durant 3 années consécutives, l’inventeur doit accorder une licence à un tiers qui le demanderait.

- Le 2e moyen dont vous disposez pour protéger votre invention est le certificat d’utilité. Les procédures pour l’obtenir sont là aussi payantes (380 €) et assez longues (moins que pour le brevet cependant). La durée de la protection est de 6 ans. Le certificat s’obtient également par demande auprès de l’INPI.

- Le 3e levier à votre disposition pour prouver que vous êtes l’auteur d’une invention est le dépôt de l’enveloppe Soleau (10 €). Il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle mais d’une preuve vous permettant de dater une création. Ce moyen est reconnu par les tribunaux français pour faire valoir vos droits d’auteur, notamment sur une création esthétique ou ornementale. Cet outil vous permet d’utiliser pour votre propre compte et en toute légalité une invention qui pourrait être brevetée ultérieurement par quelqu’un d’autre sans obligation de reversements de royautés. L'intérêt de l'enveloppe Soleau est que, n'étant pas soumise à divulgation, elle permet de maintenir le secret sur l'innovation.

- Des moyens similaires sont possibles pour revendiquer votre paternité d’une invention à une date donnée : ainsi vous pouvez vous envoyer votre œuvre sous enveloppe avec accusé réception sans ouvrir l'enveloppe à réception ou la déposer chez un huissier ou un notaire.

- Le dernier levier accessible est le dépôt de marques, dessins et modèles. Si votre produit ou son emballage se caractérise par une forme ou un dessin original, vous risquez d'être plagié. Prenez donc les précautions nécessaires auprès de l'INPI.

-> Pour plus d’infos, rendez-vous sur le site INPI